Contrat de Vente à Distance
1. Parties
Le présent contrat est conclu entre les parties mentionnées ci-dessous selon les conditions indiquées.
- A. « Acheteur » (ci-après dénommé « Acheteur »)
- B. « Vendeur » (ci-après dénommé « Vendeur »)
Nom et Prénom :
Adresse :
En acceptant ce contrat, l'Acheteur reconnaît que, lors de la confirmation de la commande objet du contrat, il s'engage à payer le montant de la commande ainsi que les éventuels frais de livraison, taxes et autres frais supplémentaires et qu'il en a été informé préalablement.
2. Définitions
Les termes utilisés dans ce contrat auront les significations suivantes :
- Ministre : Le ministre des Douanes et du Commerce,
- Ministère : Le ministère des Douanes et du Commerce,
- Loi : La loi n° 6502 relative à la protection du consommateur,
- Règlement : Le règlement relatif aux contrats à distance (Journal Officiel : 27.11.2014/29188),
- Service : Toute opération commerciale impliquant la fourniture de services autres que la livraison de biens moyennant rémunération,
- Vendeur : La société qui offre des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, ou qui agit en son nom ou pour son compte,
- Acheteur : La personne physique ou morale qui acquiert ou utilise un bien ou un service à des fins non commerciales ou professionnelles,
- Site : Le site internet appartenant au vendeur,
- Commanditaire : La personne physique ou morale qui passe commande via le site internet du vendeur,
- Parties : Le vendeur et l'acheteur,
- Contrat : Le présent contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur,
- Bien : Les biens mobiliers ainsi que les logiciels, sons, images et autres biens immatériels préparés pour être utilisés dans un environnement électronique.
3. Objet du contrat
Le présent contrat régit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit décrit ci-dessous, commandé par l'acheteur via le site internet du vendeur, conformément à la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur et au règlement sur les contrats à distance.
Les prix listés et affichés sur le site sont les prix de vente. Les prix et offres indiqués sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les offres à durée limitée sont valables jusqu'à la date indiquée.
4. Informations sur le vendeur
Nom : Bulut El Aletleri ve Mak. Sis. Ltd. Şti.
Adresse : Önder Mah. Akçakale 2 Cad. No:86/1 Siteler, Altındağ / ANKARA
Téléphone : 05322971747
Email : [email protected]
5. Informations sur l’acheteur
Personne destinataire
Adresse de livraison
Téléphone
Fax
Email / nom d’utilisateur
6. Informations sur le(s) produit(s) objet(s) du contrat
6.1. Les caractéristiques principales du bien/produit/service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site internet du vendeur. Si le vendeur organise une promotion, les caractéristiques du produit peuvent être consultées pendant la durée de la promotion. Cette dernière est valable jusqu'à la date indiquée.
6.2. Les prix listés et affichés sur le site sont les prix de vente. Ces prix et offres sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix limités dans le temps sont valables jusqu'à la date indiquée.
6.3. Le prix total de vente du bien ou du service, taxes comprises, est indiqué ci-dessous.
Description du produit, quantité, prix unitaire, sous-total (TTC), frais de port, total :
Modalités et plan de paiement
Adresse de livraison
Personne destinataire
Adresse de facturation
Date de commande
Date de livraison
Mode de livraison
6.4. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur.
7. Informations sur la facture
Nom/raison sociale
Adresse
Téléphone
Fax
Email / nom d’utilisateur
La facture sera remise à l'adresse de facturation lors de la livraison de la commande.
8. Règles relatives à la sécurité, la confidentialité, les données personnelles, les communications électroniques et les droits de propriété intellectuelle
Le site internet est soumis aux règles, politiques et conditions de confidentialité énoncées ci-dessous concernant la protection, la confidentialité, le traitement et l’utilisation des informations ainsi que les communications.
8.1. Des mesures techniques appropriées ont été prises par le vendeur pour assurer la sécurité des données et des transactions saisies par l’acheteur sur le site internet, en fonction de la nature de l’information et des technologies actuelles. Cependant, la responsabilité de la protection des données sur l’appareil de l’acheteur et de la prévention d’accès non autorisés, y compris les virus et autres logiciels malveillants, incombe à l’acheteur.
8.2. Les données personnelles fournies par l’acheteur lors de son inscription et de ses achats sur le site peuvent être enregistrées, mises à jour, partagées et traitées par le vendeur à des fins de fourniture de produits/services, de publicité, de marketing et autres communications commerciales. L’acheteur donne son consentement à ces utilisations et partages.
8.3. L’acheteur peut à tout moment retirer son consentement au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles en contactant le vendeur.
8.4. Tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété liés au site internet et à son contenu appartiennent au vendeur, sauf dans le cas où des tiers détiennent des droits sur certains contenus.
8.5. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces règles à tout moment et d’en informer les utilisateurs via le site ou par d’autres moyens.
8.6. Les sites tiers accessibles via le site ont leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation. Le vendeur ne peut être tenu responsable des différends ou conséquences négatives éventuelles.
9. Dispositions générales
- L’acheteur confirme avoir lu et accepté les caractéristiques principales, les prix, les modalités de paiement et les conditions de livraison sur le site et avoir donné son accord électronique.
- Chaque produit sera livré dans le délai indiqué sur le site, sans dépasser 30 jours, en fonction du lieu de résidence de l’acheteur.
- En cas d’impossibilité de livraison dans le délai, l’acheteur peut résilier le contrat.
- Le vendeur s’engage à livrer un produit conforme, sans défauts, avec garantie et notice d’utilisation, et à maintenir la qualité.
- Le vendeur peut fournir un produit équivalent après accord du client.
- En cas d’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure, le vendeur informera l’acheteur et remboursera dans les délais.
- Le vendeur n’est plus tenu de livrer en cas de non-paiement ou annulation du paiement par la banque.
- En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’acheteur, ce dernier s’engage à retourner la marchandise dans les 3 jours à ses frais.
- En cas de force majeure, la livraison peut être reportée avec information du client.
- L’acheteur peut demander l’annulation, un produit de remplacement ou un report de livraison.
- Le remboursement se fera en espèces sous 14 jours ou par banque sous 14 jours après annulation.
- L’acheteur reconnaît que le délai bancaire de remboursement peut atteindre 2 à 3 semaines ; le vendeur n’est pas responsable des retards bancaires.
- Le vendeur est autorisé à contacter l’acheteur pour marketing et informations.
- L’acheteur accepte ces communications.
- L’acheteur doit refuser la réception des marchandises endommagées ou défectueuses.
- La marchandise reçue est présumée intacte.
- L’acheteur est responsable de la bonne conservation après réception.
- Le droit de rétractation exige un produit non utilisé.
- La facture doit être retournée.
- Le vendeur peut demander des documents en cas de doute sur la carte bancaire et suspendre ou annuler la commande.
- L’acheteur garantit la véracité des informations fournies et indemnise le vendeur en cas de fausse déclaration.
- L’acheteur s’engage à respecter la loi lors de l’utilisation du site.
- Toute violation engage la responsabilité pénale et civile de l’acheteur.
- Le site ne doit pas être utilisé de manière abusive.
- Les liens vers des sites externes sont donnés sans garantie.
- L’acheteur est personnellement responsable des violations et dommages.
- Le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
10. Droit de rétractation
10.1. En cas de vente à distance de biens, l’acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens ou d’un tiers désigné, sans motif ni pénalité, en refusant la marchandise et en résiliant le contrat.
Pour les contrats de prestation de services à distance, ce délai commence à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé si le consommateur a accepté le début de l’exécution avant la fin du délai.
Les frais liés au droit de rétractation sont à la charge du vendeur.
L’acheteur reconnaît avoir été informé du droit de rétractation.
10.2. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier par écrit le vendeur dans un délai de 14 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, fax ou email et renvoyer les produits dans un état non utilisé, conformément aux clauses « Produits non éligibles au droit de rétractation » du contrat.
En cas d’exercice du droit de rétractation :
- a) facture des produits livrés au tiers ou à l’acheteur (pour les commandes institutionnelles, un avoir doit être fourni),
- b) formulaire de retour,
- c) retour des produits avec emballage, accessoires standards en état complet et intact,
- d) le vendeur doit rembourser l’acheteur dans un délai maximum de 10 jours et récupérer les produits dans un délai de 20 jours,
- e) l’acheteur est responsable des dépréciations dues à une mauvaise manipulation,
- f) en cas de dépassement des limites promotionnelles, la réduction est annulée.
11. Produits non éligibles au droit de rétractation
Les produits personnalisés ou non retournables, sous-vêtements, maillots de bain, cosmétiques, produits à usage unique, denrées périssables, produits ouverts pour raisons d’hygiène, produits non dissociables, abonnements, journaux, services numériques fournis immédiatement, contenus numériques ouverts à l’acheteur ne sont pas remboursables.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai.
Les cosmétiques, produits de soin, sous-vêtements, maillots, livres, logiciels copiables, DVD, consommables doivent être non ouverts et non utilisés pour être retournés.
12. Retard de paiement et conséquences juridiques
En cas de retard de paiement par carte bancaire, l’acheteur s’engage à payer les intérêts et reste responsable envers la banque.
La banque peut engager des poursuites et réclamer les frais au client. Le client est responsable des dommages causés au vendeur en cas de retard.
13. Tribunal compétent
Les litiges seront portés devant les instances compétentes du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d’exécution de la transaction, dans les limites prévues par la loi.
14. Entrée en vigueur
L’acheteur accepte toutes les conditions du contrat dès le paiement de la commande via le site. Le vendeur doit assurer la confirmation de la lecture et de l’acceptation du contrat par l’acheteur avant la finalisation de la commande.
Vendeur :
Acheteur :
Date :